Commune déléguée de HYENVILLE 50660
PRESENCE OBLIGATOIRE DE L’INTERESSE.
POUR UN MINEUR NON EMANCIPE : PRESENCE OBLIGATOIRE DE L’ENFANT DE
PLUS DE TREIZE ANS ET DE SON REPRESENTANT LEGAL
Remarque : détenir une carte nationale d’identité n’est pas obligatoire sur le territoire français. Vous pouvez prouver votre identité avec une autre pièce d’identité : carte de séjour, passeport, permis de conduire. Toutefois, la carte nationale d’identité est nécessaire pour prouver la nationalité et pour voyager en Europe.
Liste des pièces à fournir
- deux photographies d’identité récentes, sur fond clair, de face et tête nue.
- une carte périmée ou une déclaration de perte ou de vol effectuée dans un commissariat.
- une pièce d’identité (permis de conduire, passeport, etc.) une copie d’acte de naissance ou, pour les enfants mineurs, une copie du livret de famille des parents.
- une facture récente (moins de 3 mois) établie à votre nom (quittance de loyer, factures : d’eau, de téléphone, d’électricité, d’assurance habitation).
Pour les Français nés à l’étranger, adressez votre demande au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l’Etat Civil
44941 NANTES CEDEX 9
ou
www.france.diplomatie.fr/etrangers/scec/infos.html
ou par minitel - 3615 code SCEC
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