Assainissement Individuel en questions/réponses...

12.04.2011

Un SPANC, c'est quoi ? La visite des systèmes d'assainissements individuels est une obligation règlementaire. C'est le SPANC, Service Public d'Assainissement Non Collectif, qui est chargé de cette tâche. Par délégation, c'est la communauté de Communes qui gère les dossiers. Il est possible de joindre la permanence du SPANC de la communauté de Communes tous les mercredis de 9h à 12h au 02 33 76 53 00.

Mon installation est ancienne... Par exemple, je possède une fosse septique et non une fosse toutes eaux. Si mon installation est en "état de bon fonctionnement", elle n'a pas de raison de ne pas recevoir un avis favorable. Si je sais que mon installation est hors norme ou inexistante, je peux contacter dès maintenant la Communauté de Communes pour monter un dossier de réhabilitation sans contrôle préalable pour éviter les frais inutiles.

Le contrôle est-il payant ? Il revient à 55€. Une facture est envoyée par le SPANC après la visite de contrôle.Je recevrai soit un avis favorable (réhabilitation non indispensable), soit un avis de réhabilitation différée, soit enfin, un avis défavorable (une réhabilitation urgente à réaliser dans les 4 ans suivant le contrôle).

Si mon installation reçoit un avis défavorable... ? Je contacte la mairie ou le SPANC pour monter un dossier de réhabilitation. Un dossier de conception de l'installation est à déposer, il est payant (45€). A la réalisation des travaux, l'entreprise ou le particulier doit faire effectuer une visite de contrôle "tranchées ouvertes" revenant à 85€.

Comment se déroule la visite ? Je suis prévenu 15 jours avant par un courrier. Une date et heure me sont proposées. Il est possible de changer le rendez-vous en cas d'empêchement. La présence du propriétaire est vivement recommandée. Je dois ouvrir les tranchées, dégager les regards, préparer les factures, plan de masse (si je les possède). Si j'ai les factures de vidanges de ma fosse, je les présente. Un agriculteur est autorisé à vider une fosse, ce qui est important au regard de la loi, c'est la destination des boues d'épuration.

Je vends mon bien, dois-je le faire contrôler ? Oui, c'est obligatoire pour toute vente comme l'amiante. En cas de vente, le contrôle est valable 3 ans.