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16 novembre 2017 4 16 /11 /novembre /2017 23:50
Nouveau : le Pacs se signe à la mairie.

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

  • soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

  Rappel :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

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HYENVILLE
50660 QUETTREVILLE SUR SIENNE 
 
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Recensement

Je viens d'avoir 16 ans, je dois me faire recenser en mairie dans les 3 mois qui suivent mon anniversaire.

J'ai juste à me rendre à la mairie avec une pièce d'identité et un livret de famille à jour.

Je serai ensuite convoqué(e) à la journée de défense et citoyenneté.

 

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